Browsing FADIR – Artigos publicados em periódicos by Subject "Régulation"
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L’équilibre entre régulation publique et régulation privée, clef de l’effectivité des mécanismes de paiements pour services environnementaux?
(EDGRAF, 2016)Cette contribution met en lumière que la distinction binaire effectuée entre PSE «public» et PSE «privé» n’est pas pertinente d'un point de vue juridique, car elle ne reflète pas les différents degrés d'intervention possible ...