Abstract:
La relation internormative entre le droit de l’Union européenne et
le droit français en matière de protection de la biodiversité
semble plutôt positive. Le droit français, en adéquation avec les
dispositions européennes, intègre ses objectifs à l’échelon
national. Dans une perspective plus théorique, la France
s’intéresse aux notions et concepts émergents peu saisis par le
droit mais proposés par l’Union européenne afin de mieux les
comprendre et les exploiter par la suite. C’est l’exemple type des
« services écosystémiques ». Toutefois, il demeure également la
question délicate de l’application du droit. Car si la volonté de
transposition textuelle est évidente, les instances de contrôle et
les contrôles effectifs d’application du droit sont en revanche plus
discrets, ce qui vient atténuer le dynamisme du mécanisme de
transposition
The internormative relationship between European Law and
French Law in the field of biodiversity conservation seems
positive. French law is consistent with European measures and
integrates its provisions at national level. In a more theoretical
perspective, France takes into account new concepts proposed by
European Law, in order to use them in the future. This is for
instance the concept of “ecosystem services”. However, it
remains delicate problem of law implementation. Whether a
textual transposition exists between France and European Union,
supervisory bodies and controls for the application of Law
remains rare. This reduce the dynamism observed for the
transposition for the European Law in French Law.
